Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Pays de vente : France

Article 1 – Définitions

Délai de rétractation : le délai légal pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation à l'égard d'un contrat conclu à distance.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Vendeur / nous : Gentlemont (gentlemont.fr), exploité par la société mentionnée à l'article 2.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre le Vendeur et le Consommateur, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Droit de rétractation : le droit légal du Consommateur de se rétracter d'un contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Article 2 – Identité du Vendeur

Nom commercial : Gentlemont
Société : JB E-commerce B.V.
Adresse : Motketel 10, 7031 LB Wehl, Gelderland, Pays-Bas
E-mail : support@gentlemont.fr
Téléphone : +31 6 16168422
Numéro d'entreprise (KvK) : 42118989
Numéro de TVA : NL869815283B01
Service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (heure de Paris)

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toute offre faite par le Vendeur sur gentlemont.fr et à tout contrat conclu à distance avec un client. Avant la passation de la commande, les présentes Conditions sont mises à disposition par voie électronique, de manière à permettre au client de les conserver et de les reproduire. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite les droits impératifs dont bénéficie le Consommateur en vertu de la loi applicable.

Article 4 – L'offre et l'information précontractuelle

Les descriptions, images, prix et autres informations relatifs aux produits sont présentés de manière aussi exacte que raisonnablement possible. Les erreurs ou fautes manifestes n'engagent pas le Vendeur. Avant que le client ne passe commande, le site fournit les informations exigées par le Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des produits, le prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison et les délais de livraison.

Sauf mention contraire expresse, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tout paiement supplémentaire optionnel nécessite le consentement exprès du client.

Article 5 – Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client passe commande et que le Vendeur accepte cette commande. Le Vendeur adresse au client un accusé de réception ou une confirmation de commande par voie électronique. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande avant son expédition pour un motif légitime, notamment en cas d'erreur de prix manifeste, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit ou d'impossibilité de livrer à la destination demandée. Si un paiement a déjà été encaissé pour une commande non acceptée ou annulée par le Vendeur, le montant payé est intégralement remboursé.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception des biens par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informe le Vendeur de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à support@gentlemont.fr, ou en utilisant le formulaire de rétractation, avant l'expiration du délai.

Le Consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Consommateur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 7 – Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le Consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément n'a pas à être remboursé.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Article 8 – Frais de douane, droits d'importation et TVA

8.1 Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt de notre partenaire logistique situé en dehors de l'Union européenne. Les prix affichés sur le site sont des prix toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable.

8.2 Le prix affiché lors du paiement est le prix final payé par le client. Aucuns frais supplémentaires de douane, d'importation ou de dédouanement ne sont à la charge du client.

8.3 Dans le cas exceptionnel où des frais d'importation seraient néanmoins réclamés au client lors de la livraison, le Vendeur les rembourse intégralement sur présentation du justificatif envoyé à support@gentlemont.fr.

8.4 Le Vendeur se charge des formalités d'expédition et fournit les documents commerciaux nécessaires à l'acheminement des produits.

Article 9 – Conformité CESOP

Le cas échéant, les informations relatives aux opérations de paiement peuvent être traitées ou déclarées par les prestataires de services de paiement conformément à leurs obligations légales de déclaration, notamment dans le cadre du système électronique central d'informations sur les paiements de l'Union européenne (CESOP). Le Vendeur ne garantit pas que chaque transaction soit déclarée au CESOP, et le présent article ne modifie en rien les droits du client en matière de paiement ou de consommation.

Article 10 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au contrat et aux exigences légales applicables. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de réparation ou de remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Consommateur. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n'est pas effectué dans ce délai, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés. Le Consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute réclamation, le client contacte le Vendeur à support@gentlemont.fr en indiquant les détails de sa commande et une description du problème. Le Consommateur n'est pas tenu de renvoyer un bien défectueux dans un état non utilisé ou dans son emballage d'origine pour exercer ses droits légaux.

Article 11 – Livraison

Sauf délai de livraison expressément convenu, le Vendeur livre les biens sans retard injustifié et dans le délai indiqué lors du paiement ou dans la confirmation de commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informe le client dans la mesure du possible. Si le bien n'est pas livré dans le délai convenu, le Consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.

Article 12 – Réclamations

Le client peut adresser ses réclamations par e-mail à support@gentlemont.fr. Il est invité à contacter le Vendeur dès que possible après la découverte d'un problème, afin que celui-ci puisse être examiné efficacement.

Le Vendeur s'efforce d'accuser réception des réclamations et d'y répondre dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est raisonnablement nécessaire pour examiner la réclamation, le Vendeur en informe le client et lui communique un délai de réponse estimé.

Aucun délai interne de réclamation prévu par les présentes Conditions ne limite ni ne supprime les droits impératifs ou délais de prescription légaux dont dispose le Consommateur.

Article 13 – Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Toutefois, si le client est un Consommateur, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, notamment le Code de la consommation français.

Aucune disposition des présentes Conditions n'empêche le Consommateur de saisir la juridiction compétente en vertu des règles impératives applicables.

Article 14 – Divisibilité et modifications

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle mise à disposition du client au moment de la passation de cette commande, sauf si une modification est imposée par une disposition légale impérative.

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